CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La société W’IN met à la disposition de l’Occupant un espace défini dans les conditions particulières à l’article 1.1
et lui fournit des prestations de service listées à l’article 1.2.
L’Occupant accepte cet espace en tant que tel, s’obligeant à l’occuper dans les conditions définies par la présente convention.
L’Occupant accepte cet espace en tant que tel, s’obligeant à l’occuper dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette convention est consentie pour une durée indiquée à l’article 1.3 des conditions particulières.
La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature par le Client. Celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un préavis de :
Pour l’Occupant : Dans les 15 premiers jours du mois précédent son départ.
Pour la société W’iN : 1 mois.
Si le congé est demandé dans la période d’engagement (si convention avec engagement de durée), l’Occupant se devra de régler la totalité de celle-ci.
Passé le terme contractuel, l’Occupant sera sans droit ni titre.
Il est convenu entre la Société W’IN et l’Occupant qu’à l’échéance du présent contrat les accès de l’Occupant seront automatiquement désactivés.
Les effets personnels et professionnels de l’Occupant seront conservés aux frais de l’Occupant par la Société W’IN pendant un délai de 15 jours à compter du terme du contrat. En cas de dégradation du matériel laissé par l’Occupant dans les locaux mis à disposition postérieurement au terme du contrat, la Société W’IN ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par l’Occupant.
Dans tous les cas, la société W’IN conservera le droit de poursuivre l’expulsion de l’Occupant pour parvenir à la reprise des lieux dans les conditions des présentes ; l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (huissier, avocat, …), supportés par la société W’IN, étant à la charge exclusive de l’Occupant qui s’y oblige.
Dans le cas où l’Occupant ne libérerait pas l’emplacement concerné par la présente convention dans les douze heures du délai qui lui est imparti, il sera redevable envers la société W’IN d’une indemnité égale au double de la redevance, alors en cours, par jour de retard dans la libération et ce, à titre de clause pénale forfaitaire et non réductible.
La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature par le Client. Celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée, moyennant le respect d’un préavis de :
Pour l’Occupant : Dans les 15 premiers jours du mois précédent son départ.
Pour la société W’iN : 1 mois.
Si le congé est demandé dans la période d’engagement (si convention avec engagement de durée), l’Occupant se devra de régler la totalité de celle-ci.
Passé le terme contractuel, l’Occupant sera sans droit ni titre.
Il est convenu entre la Société W’IN et l’Occupant qu’à l’échéance du présent contrat les accès de l’Occupant seront automatiquement désactivés.
Les effets personnels et professionnels de l’Occupant seront conservés aux frais de l’Occupant par la Société W’IN pendant un délai de 15 jours à compter du terme du contrat. En cas de dégradation du matériel laissé par l’Occupant dans les locaux mis à disposition postérieurement au terme du contrat, la Société W’IN ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par l’Occupant.
Dans tous les cas, la société W’IN conservera le droit de poursuivre l’expulsion de l’Occupant pour parvenir à la reprise des lieux dans les conditions des présentes ; l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (huissier, avocat, …), supportés par la société W’IN, étant à la charge exclusive de l’Occupant qui s’y oblige.
Dans le cas où l’Occupant ne libérerait pas l’emplacement concerné par la présente convention dans les douze heures du délai qui lui est imparti, il sera redevable envers la société W’IN d’une indemnité égale au double de la redevance, alors en cours, par jour de retard dans la libération et ce, à titre de clause pénale forfaitaire et non réductible.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES POUVANT ETRE FOURNIES A L’OCCUPANT
Outre la mise à disposition de l’espace et la fourniture des prestations de services tel que définie ci-dessus, la
société W’IN peut fournir à l’Occupant via des prestataires externes, des prestations de services dont la liste non
exhaustive figure à l’article 1.4 des conditions particulières.
ARTICLE 4 – REDEVANCE
4.1. Cette convention est consentie à l’Occupant, moyennant une redevance forfaitaire dont le montant sera
indiqué à l’article 1.5 des conditions particulières.
4.2. Le paiement intégral de la redevance devra être effectué soit via internet sur la plateforme du site web W’IN au moment de la réservation, soit par prélèvement, soit par virement bancaire.
4.3. Cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de l’espace sus visé ainsi que les charges y afférentes ainsi que des prestations fournies listées à l’article 1.2.
4.4. L’Occupant pourra se dédire de son engagement en cours de période de location, le montant de la redevance payée au titre d’une période entamée et partiellement utilisée par l’occupant restant définitivement acquis à la société W’IN pour la totalité de la période (journée pour les espaces nomades, au mois pour les bureaux à partager et les espaces coworking).
4.5. Dans le cadre d’une location supérieure à 3 mois, l’occupant devra régler la redevance par mandat SEPA ou par virement (garantie d’un mois de loyer).
4.6. Les prix des services peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment. La société W’iN s’engage à en informer le Client par tout moyen utile 1 mois avant l’application des nouveaux tarifs.
4.7. Dans l’hypothèse où la société W’IN ne pourrait, pour une raison qui lui est étrangère, mettre à disposition ledit espace, les sommes versées seront restituées à l’Occupant sans qu’aucune autre indemnité ou réparation de préjudice de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée à la Société W’IN.
4.8. Dans l’hypothèse où la société W’IN ne pourrait fournir à l’Occupant l’une des prestations de service dont il a demandé le bénéfice suivant devis signé conformément aux dispositions contractuelles, celle-ci s’engage à lui fournir une prestation équivalente dans les 48 heures de la demande de l’Occupant formulée par écrit auprès de la Société W’IN.
4.2. Le paiement intégral de la redevance devra être effectué soit via internet sur la plateforme du site web W’IN au moment de la réservation, soit par prélèvement, soit par virement bancaire.
4.3. Cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de l’espace sus visé ainsi que les charges y afférentes ainsi que des prestations fournies listées à l’article 1.2.
4.4. L’Occupant pourra se dédire de son engagement en cours de période de location, le montant de la redevance payée au titre d’une période entamée et partiellement utilisée par l’occupant restant définitivement acquis à la société W’IN pour la totalité de la période (journée pour les espaces nomades, au mois pour les bureaux à partager et les espaces coworking).
4.5. Dans le cadre d’une location supérieure à 3 mois, l’occupant devra régler la redevance par mandat SEPA ou par virement (garantie d’un mois de loyer).
4.6. Les prix des services peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment. La société W’iN s’engage à en informer le Client par tout moyen utile 1 mois avant l’application des nouveaux tarifs.
4.7. Dans l’hypothèse où la société W’IN ne pourrait, pour une raison qui lui est étrangère, mettre à disposition ledit espace, les sommes versées seront restituées à l’Occupant sans qu’aucune autre indemnité ou réparation de préjudice de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée à la Société W’IN.
4.8. Dans l’hypothèse où la société W’IN ne pourrait fournir à l’Occupant l’une des prestations de service dont il a demandé le bénéfice suivant devis signé conformément aux dispositions contractuelles, celle-ci s’engage à lui fournir une prestation équivalente dans les 48 heures de la demande de l’Occupant formulée par écrit auprès de la Société W’IN.
ARTICLE 5 – CHARGES ET CONDITIONS
5.1. Etat de l’espace
L’Occupant prendra l’espace dans l’état dans lequel il se trouvera au moment de l’entrée en jouissance, déclarant
par les présentes parfaitement le connaître.
Cet état sera constaté par un état des lieux dressé contradictoirement entre les Parties.
Il le restituera dans le même état que lors de son entrée et libre de toute occupation ou de tout objet mobilier
qu’il aurait pu entreposer en veillant de ne pas dégrader l’espace utilisé.
En conséquence, il s’oblige à rembourser à la société W’IN le montant des réparations qui s’avéreraient nécessaires après son départ.
En conséquence, il s’oblige à rembourser à la société W’IN le montant des réparations qui s’avéreraient nécessaires après son départ.
5.2. Travaux
L’Occupant ne pourra faire aucun changement de distribution, aucune démolition ou construction, aucun
percement de mur, de cloison ou de plancher et de manière générale aucun travaux dans l’espace qui lui est mis
à disposition.
L’Occupant ne pourra installer aucun drapeau, store, banne, étalage ou expositions à l’extérieur des lieux.
L’Occupant devra tenir l’espace en parfait état durant toute la durée de la convention.
L’Occupant devra également souffrir sans indemnité, ni diminution du montant de sa redevance de toutes les réparations grosses ou menues ainsi que tous les travaux qui pourraient être exécutés, dans l’espace mis à sa disposition, dans les lieux loués par la société W’IN et dans l’immeuble ou dans les immeubles voisins pendant la durée de la convention, quelles qu’en soient la nature et la durée même si ces travaux duraient plus de vingt et un jours et de supporter dans les mêmes conditions tous travaux d’amélioration, transformations, constructions nouvelles ou surélévation que le propriétaire des lieux jugerait convenable de faire exécuter dans l’immeuble; de déposer et d’entreposer en tout endroit de son choix si cela est nécessaire à la conduite du chantier tout meuble et objet mobilier, agencement, décoration, installation quelconque dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution de tous travaux ou le ravalement, la recherche ou la réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, les gros travaux sans que la présente énumération soit limitative.
L’Occupant ne pourra installer aucun drapeau, store, banne, étalage ou expositions à l’extérieur des lieux.
L’Occupant devra tenir l’espace en parfait état durant toute la durée de la convention.
L’Occupant devra également souffrir sans indemnité, ni diminution du montant de sa redevance de toutes les réparations grosses ou menues ainsi que tous les travaux qui pourraient être exécutés, dans l’espace mis à sa disposition, dans les lieux loués par la société W’IN et dans l’immeuble ou dans les immeubles voisins pendant la durée de la convention, quelles qu’en soient la nature et la durée même si ces travaux duraient plus de vingt et un jours et de supporter dans les mêmes conditions tous travaux d’amélioration, transformations, constructions nouvelles ou surélévation que le propriétaire des lieux jugerait convenable de faire exécuter dans l’immeuble; de déposer et d’entreposer en tout endroit de son choix si cela est nécessaire à la conduite du chantier tout meuble et objet mobilier, agencement, décoration, installation quelconque dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution de tous travaux ou le ravalement, la recherche ou la réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, les gros travaux sans que la présente énumération soit limitative.
5.3. Autorisations administratives – Règles de sécurité
L’Occupant devra faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives auxquelles
son activité serait éventuellement subordonnée sans que la responsabilité de la société W’IN puisse être
recherchée à ce sujet.
L’Occupant devra se conformer aux consignes de sécurité particulières édictées par le service de sécurité interne de l’Immeuble. (Règlement intérieur)
L’Occupant devra veiller à ce que son occupation (matériels, équipements ou les gens à son service ou visiteurs) ne constitue pas une gêne pour les autres occupants de l’immeuble ou le voisinage.
L’Occupant devra se conformer au règlement intérieur annexé à la présente convention. Il est notamment rappelé qu’il est interdit d’amener ou consommer des substances illicites, des produits dangereux, de l’alcool sauf manifestation particulière convenue avec la société W’IN. La cigarette ainsi que la cigarette électronique sont interdites au sein de l’établissement.
L’Occupant devra se conformer aux consignes de sécurité particulières édictées par le service de sécurité interne de l’Immeuble. (Règlement intérieur)
L’Occupant devra veiller à ce que son occupation (matériels, équipements ou les gens à son service ou visiteurs) ne constitue pas une gêne pour les autres occupants de l’immeuble ou le voisinage.
L’Occupant devra se conformer au règlement intérieur annexé à la présente convention. Il est notamment rappelé qu’il est interdit d’amener ou consommer des substances illicites, des produits dangereux, de l’alcool sauf manifestation particulière convenue avec la société W’IN. La cigarette ainsi que la cigarette électronique sont interdites au sein de l’établissement.
5.4. Responsabilité des visiteurs
Les visiteurs sont sous la responsabilité de l’Occupant. La présence du visiteur doit être stipulée au manager de
l’espace.
ARTICLE 6 – EXPLOITATION PERSONNELLE
Les droits consentis par la société W’IN à l’Occupant, du fait des présentes, lui sont octroyés à titre personnel et
il ne pourra donc ni céder, ni se substituer un tiers dans l’occupation pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7 – ASSURANCES - RENONCIATION A RECOURS
L’Occupant devra faire son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d’assurances garantissant tous
les risques inhérents à l’exploitation de son activité et, notamment, celles suivantes :
– Responsabilité Civile de l’Occupant vis-à-vis des tiers du fait de son activité, ses matériels et marchandises, de son personnel etc…
– Dommages aux biens appartenant à l’Occupant.
L’Occupant s’engage à remettre à la société W’IN au plus tard à l’entrée dans les lieux une attestation d’assurance reprenant les garanties susvisées.
L’Occupant et ses assureurs déclarent renoncer formellement à tout recours contre la société W’IN ou autres occupants de l’Immeuble et leurs assureurs respectifs en cas de vol ou de cambriolage, de tentative de vol ou de cambriolage dans l’espace mis à sa disposition ou dans les parties communes de l’immeuble, interruption ou réduction des services de l’eau, du gaz, de l’électricité ou de l’ascenseur, comme en cas d’humidité, fuites ou infiltrations d’eau, rupture ou engorgement des canalisations quelle qu’en soit la cause, incendie, explosions, détériorations quelconques ou tous autres dommages qu’ils soient corporels ou matériels.
– Responsabilité Civile de l’Occupant vis-à-vis des tiers du fait de son activité, ses matériels et marchandises, de son personnel etc…
– Dommages aux biens appartenant à l’Occupant.
L’Occupant s’engage à remettre à la société W’IN au plus tard à l’entrée dans les lieux une attestation d’assurance reprenant les garanties susvisées.
L’Occupant et ses assureurs déclarent renoncer formellement à tout recours contre la société W’IN ou autres occupants de l’Immeuble et leurs assureurs respectifs en cas de vol ou de cambriolage, de tentative de vol ou de cambriolage dans l’espace mis à sa disposition ou dans les parties communes de l’immeuble, interruption ou réduction des services de l’eau, du gaz, de l’électricité ou de l’ascenseur, comme en cas d’humidité, fuites ou infiltrations d’eau, rupture ou engorgement des canalisations quelle qu’en soit la cause, incendie, explosions, détériorations quelconques ou tous autres dommages qu’ils soient corporels ou matériels.
ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’à défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention, et
quarante-huit heures après une mise en demeure de remplir l’obligation défaillante faite par lettre recommandée
avec accusé de réception ou contre émargement et restée sans effet, la convention sera résiliée de plein droit,
sans préjudice de tous dommages et intérêts pour la société W’IN et sans qu’il soit besoin d’autres formalités
judiciaires qu’une simple ordonnance de référé pour, si besoin était, contraindre l’Occupant à quitter les lieux.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la Société W’IN fait élection de domicile au 30, Allée de TOURNY -33000
BORDEAUX, l’Occupant, à l’adresse communiquée lors de la réservation sur la plateforme informatique dédiée.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir
dans le cadre de ce contrat.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles
du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code Civil français et de la
jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder 30 jours calendaires à compter de la notification visée ci-dessus, chaque Partie aurait la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Protocole sans autre formalité que l’envoi aux deux autres parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder 30 jours calendaires à compter de la notification visée ci-dessus, chaque Partie aurait la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Protocole sans autre formalité que l’envoi aux deux autres parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté
devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
